La détention de chiens courants requiert une stricte conformité aux obligations légales en vigueur. La réglementation des chenils pour vos chiens courants s’articule autour de directives techniques et administratives précises, élaborées pour garantir la salubrité publique et assurer la protection animale.
La réglementation pour les chenils de moins de 10 chiens
Pour les structures abritant moins de 10 chiens de plus de 4 mois, le cadre légal s’appuie fondamentalement sur le Code de la Santé Publique (CSP) et le règlement sanitaire départemental, notamment son Titre VIII fixant les prescriptions applicables aux activités hébergeant des animaux. Les exploitants doivent respecter les arrêtés ministériels du 25/10/1982 et du 19/06/2025. Ces textes dictent des règles strictes en matière d’hébergement : chaque chien doit disposer d’une surface minimale de 5 m2 dans son enclos. Pour prévenir les évasions, la clôture périmétrique ne doit en aucun cas être inférieure à 2 m de haut. L’aménagement de cet enclos est soumis à des critères de viabilité, comportant obligatoirement une zone ombragée et un abri ou une niche permettant de protéger les chiens contre les intempéries et le froid. Le sol doit être imperméable ou drainant, et présenter une pente favorisant activement l’évacuation des urines et des eaux pluviales.
L’enfermement d’un chien dans un local sans aération, sans lumière ou insuffisamment chauffé, est rigoureusement interdit. L’hygiène quotidienne exige que la niche et le sol de l’enclos soient maintenus propres, désinsectisés et désinfectés convenablement, avec une évacuation journalière des excréments. En période hivernale ou lors d’intempéries, les chiens ne doivent pas souffrir de l’humidité et du froid, notamment pendant les périodes de gel. Ce principe protecteur s’applique également en période estivale, prohibant l’exposition de l’animal à une chaleur excessive. La niche doit par ailleurs être orientée au Sud.
La conception de la niche est codifiée : elle doit être parfaitement étanche, suffisamment aérée, et protégée des vents dominants. Elle doit reposer sur des pieds, être constituée de bois ou de tout autre matériau isolant, et être garnie d’une litière en hiver. Lorsque cette niche est posée sur la terre ferme, l’animal doit disposer d’au moins 2 m² en matériau dur et imperméable, ou en caillebotis, afin d’éviter qu’il ne piétine dans la boue. Les caillebotis ne doivent pas blesser l’animal, notamment les extrémités des pattes. Le volume de l’habitacle doit être proportionnel à l’animal : la largeur de la niche doit correspondre à la longueur du chien, sa longueur doit être équivalente à 1,2 fois la longueur du chien, et sa hauteur doit atteindre au moins 1,2 fois la hauteur d’épaule du chien. L’animal doit être alimenté tous les jours. L’eau doit être propre, changée tous les jours, distribuée en quantité suffisante et protégée du gel en hiver.
Techniquement, il est conseillé de créer une pente de sol d’au moins 3 %. Le sol imperméable ou bien drainant doit être soit en béton, soit en concassé. L’eau pluviale de l’abri doit si possible être évacuée hors de l’enclos. Une zone herbagée est possible, mais elle doit être maintenue propre et entretenue en prenant garde aux tiques. Il convient de privilégier les grilles de chenil soudées et galvanisées plutôt que le grillage, qui présente une moins bonne tenue dans le temps. L’enclos et ses abords doivent être constamment propres et bien rangés, sous peine de voir les ennuis arriver rapidement. Pour la clôture, l’usage de grillage soudé de 3mm de diamètre en panneaux rigides est préférable au grillage souple, le grillage simple torsion étant à éviter. Pour le béton de sol, il est recommandé de préférer le béton dit « agricole », traité pour résister aux agressions des déjections animales.
L’arrêté ministériel du 25 octobre 1982 précise que la nourriture doit être suffisamment équilibrée et abondante pour maintenir les animaux en bon état de santé. Les chiens laissés sur des balcons, ainsi que ceux enfermés en enclos, doivent avoir un espace suffisant et un abri contre les intempéries en toutes circonstances. L’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte. Les surfaces d’ébats des animaux doivent être suffisamment éclairées.
Les chenils de 10 chiens adultes et plus : Le régime des ICPE
Dès lors qu’une installation abrite 10 chiens et plus de plus de quatre mois, la réglementation des chenils pour vos chiens courants relève des ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). Ces structures doivent être déclarées obligatoirement par internet, via le Cerfa 15271*02 adressé à la DDCSPP du département, procédure exclusive depuis 2021. Le préfet ou la DDCSPP délivre alors une preuve de dépôt de déclaration du chenil. Ce document ne constitue pas un agrément de conformité des installations, mais doit impérativement être joint à la demande de permis de construire pour un nouveau chenil ou des modifications. Le défaut de déclaration pour un élevage comprenant plus de neuf éléments expose l’exploitant à des poursuites judiciaires. L’arrêté du 8 décembre 2006 fixe les règles techniques des installations ICPE renfermant des chiens.
Le chenil doit être situé au minimum à 100 mètres des habitations des tiers, et à plus de 35 mètres des puits, des cours d’eau, des forages et des sources. L’installation doit être construite et équipée afin d’éviter toute nuisance à la santé et à la sécurité du voisinage, comme les émanations de mauvaises odeurs ou la fuite de chiens. L’accessibilité du chenil par une voie carrossable est obligatoire, notamment pour tout véhicule de secours et d’incendie. La surface requiert 5m2 minimum par chien, avec des clôtures d’une hauteur minimum de 2 m.
Le logement des chiens doit être aéré, ventilé, éclairé, chauffé, étanche et doté d’une bonne isolation thermique contre le vent, la pluie, la chaleur estivale et le froid hivernal. Les plafonds et murs doivent être en matériaux résistants offrant une surface étanche, lisse, facilement nettoyable, désinfectable et imputrescible. Le bas des murs est imperméable sur une hauteur d’au moins 1 mètre. Le sol en matériau dur nécessite une pente d’au moins 3% pour l’écoulement des urines et des eaux. Il doit être uniforme, imperméable, non glissant et facile à laver, en supportant les chocs et les équipements mobiles.
La gestion des eaux obéit à des règles strictes : les eaux de pluie des toitures sont collectées par des gouttières pour être stockées ou évacuées vers le milieu naturel par un réseau particulier. L’eau de pluie tombant directement sur le sol de la courette est canalisée vers le réseau des eaux usées. Le parc d’ébat est implanté sur un terrain perméable afin d’éviter la stagnation des eaux. Les eaux polluées imposent un raccordement étanche au réseau d’assainissement collectif communal, ou la création d’un réseau d’assainissement étanche autonome. Les effluents solides ne peuvent être ni brûlés ni incorporés au sol ; ils sont stockés sur une zone étanche en béton à l’abri des intempéries, et les jus sont dirigés vers le système d’assainissement. Ces effluents sont traités sur place par un type de fosse septique étanche, déposés auprès d’un centre de compostage, ou épandus sur des terres agricoles.
Pour maîtriser les bruits, les chiens sont obligatoirement rentrés chaque nuit dans les bâtiments dédiés. Des moyens privant de vue les chiens des passages fréquents à proximité du chenil doivent être mis en place pour limiter les aboiements, rendant le bruit supportable pour le voisinage. La lutte contre l’incendie requiert des extincteurs vérifiés annuellement, et une réserve d’eau constituée d’une bouche d’incendie à moins de 200 m, ou d’une citerne ou d’un point d’eau de capacité suffisante. Les installations électriques doivent être réalisées selon les normes et contrôlées par une personne ou un organisme compétent au moins tous les 3 ans, avec conservation du rapport.
L’entretien exige que les sols et les murs des bâtiments d’élevage soient nettoyés chaque jour et désinfectés régulièrement. Un plan de nettoyage et de désinfection doit être tenu à jour, de même qu’un registre traçant la lutte contre la prolifération des insectes et rongeurs. Les produits dangereux, d’entretien et de désinfection doivent être stockés dans un local réservé ou dans une armoire étanche fermée à clé, placés dans des bacs de rétention adaptés.
La législation liée à la vente de chiots et au statut d’éleveur
L’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a supprimé la distinction entre éleveur professionnel et éleveur amateur. L’article L.214-6, III du Code rural définit l’élevage comme l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien est cédé à titre onéreux. Le statut d’éleveur découle automatiquement de la vente d’un chiot d’une seule portée, principe confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 15 juin 2020 précisant que tout particulier devient éleveur professionnel dès la première portée.
Ces professionnels doivent se déclarer au registre national unique (SIRET), démarche non obligatoire pour les chiens LOF, et s’enregistrer sur la Base Nationale des Opérateurs (BNO) qui remplace toutes les démarches papiers. Il est obligatoire de désigner un vétérinaire sanitaire, de rédiger un règlement sanitaire, de tenir un registre d’entrée et de sortie ainsi qu’un registre de suivi sanitaire, et de faire procéder au moins une fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire.
Selon les articles 12, 13 et 14 de l’arrêté du 19 juin 2025, l’hébergement des chiens dont la taille est inférieure à 70 cm au garrot requiert une surface de 5 m2 par chien et une hauteur de 2 m, dont tout ou partie de cet espace doit être abrité des intempéries et du soleil. Les chiots non sevrés peuvent être hébergés sur ces surfaces minimales avec leur mère, tant que les individus peuvent se mouvoir librement. L’accès permanent à une courette en plein air est exigé, et le sol doit être conçu pour ne pas être source de nuisances et garantir le bien-être. Les chiens peuvent se mouvoir librement, sans entrave et sans gêne, et ne peuvent être tenus à l’attache que ponctuellement et sous surveillance conformément à l’arrêté du 25 octobre 1982. Enfin, quels que soient leur âge et leur mode de détention, les chiens sont sortis en extérieur tous les jours, afin de pouvoir s’ébattre, jouer entre eux et être en interaction positive avec l’humain. L’article 26 de cet arrêté encadre également l’âge de mise en reproduction, le nombre de portées maxi autorisées, la tenue d’un document de suivi des femelles reproductrices, et la gestion des femelles gestantes, allaitantes, ainsi que le suivi des reproductrices réformées.
Le Bien-Être Animal et les Sanctions Pénales
Le bien-être animal, tel que défini en 1979 par l’Organisation mondiale de la santé animale, est l’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux. Il repose sur cinq libertés individuelles : l’absence de faim, de soif et de malnutrition via l’accès à de la nourriture en quantité appropriée ; l’absence de peur et de détresse sans induire de souffrances psychiques ; l’absence de stress physique et/ou thermique ; l’absence de douleur, de lésions et de maladie ; et la liberté d’expression d’un comportement normal de son espèce.
Les sanctions encourues varient selon la gravité des faits. Les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal (maladresse, imprudence, accident) entraînent une contravention de 3ème classe, assortie d’une amende pouvant atteindre 450 €. Les mauvais traitements, tels que la détention dans des conditions inadmissibles d’insalubrité et d’obscurité, ou le non-respect des libertés individuelles, exposent à une contravention de 4ème classe allant jusqu’à 750 €. Le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, sans nécessité, constitue une contravention de 5ème classe punie d’une amende de 1 500 à 3 000 €.
Les sévices graves, les actes de cruauté et l’abandon relèvent du délit pénal. L’article 521-1 du code pénal prévoit une peine principale de 45 000 € d’amende et de 3 ans de prison. Des circonstances aggravantes, notamment si l’acte est commis par le propriétaire de l’animal, portent la sanction à 60 000 € d’amende et 4 ans d’emprisonnement. La sanction passe à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal. Ces peines peuvent s’accompagner de mesures complémentaires telles que l’interdiction de détenir un animal, sa confiscation, et l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la protection animale.
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